Article 57 Droits commerciaux liés à la phase finale - Futsal moins de 19 ans

Règlement du Championnat d'Europe de futsal des moins de 19 ans de l'UEFA

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Règlements de compétition
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Futsal
FT_Competition
FU19
FullSeasonYears
2020/21
EnforcementDate
1 August 2020
57.01

L’UEFA est le détenteur exclusif de tous les droits commerciaux en relation avec la phase finale. L’UEFA se réserve expressément tous les droits commerciaux et est exclusivement habilitée à exploiter, retenir et distribuer toutes les recettes tirées de l’exploitation de ces droits commerciaux.

57.02

Chaque association participante doit apporter à l'UEFA toute l’assistance et la coopération nécessaires en prenant toutes les mesures juridiques et autres que l’UEFA, à sa seule discrétion, juge appropriées afin d'interdire, de prévenir et de faire cesser toute exploitation non autorisée des droits commerciaux en relation avec la phase finale et afin de garantir que tous les droits commerciaux restent détenus et exercés exclusivement par l'UEFA, sans aucune restriction. À cet égard, aucune association ne peut ni utiliser ni exploiter, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, sous réserve de toutes conditions que l’UEFA peut exiger. Les associations doivent veiller à ce que leurs joueurs, entraîneurs, officiels et autres membres du personnel ainsi que leurs partenaires, commerciaux ou autres, n’utilisent pas, ni n’exploitent, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, qu’elle peut donner ou refuser à sa seule discrétion.

57.03

Depuis leur arrivée au lieu de la phase finale jusqu'à la fin de la phase finale, les associations participantes ne sont pas autorisées à exposer (y compris sur des vêtements) des identifications commerciales ou le branding de tiers dans toute salle utilisée lors de la phase finale ni lors de toute conférence de presse officielle de l’UEFA, sauf :

  1. sur la tenue utilisée lors des séances d’entraînement non officielles ;

  2. l’identification du fabricant sur la tenue conformément au Règlement de l’UEFA concernant l’équipement.

57.04

Les associations participant à la phase finale peuvent être autorisées à tourner des « films techniques », qui doivent être utilisés exclusivement pour l’instruction des joueurs, arbitres et officiels des associations concernées. Les demandes d’autorisation pour le tournage et la production de ces films techniques doivent être soumises par écrit à l’Administration de l’UEFA. Ces autorisations établissent les conditions financières et autres y relatives. L’espace et les emplacements pour les équipes de tournage concernées sont limités, et les demandes d’autorisation doivent être soumises à l’Administration de l'UEFA au moins 30 jours avant le premier match de la phase finale. L'UEFA notifie toutes les dispositions pratiques pour le tournage, y compris l’accès, les zones de travail, le nombre et la taille des équipes, le type de caméras, etc., à l'avance par lettre circulaire ou par d’autres moyens similaires de communication. Tous les droits de propriété intellectuelle concernant toute séquence enregistrée aux fins précitées doivent être attribués par écrit à l’UEFA et, sur demande de celle-ci, une copie des séquences filmées doit lui être fournie dans les 24 heures suivant sa demande.

57.05

À sa seule discrétion, l’UEFA peut autoriser les associations à exploiter certains droits médias et à demander certains droits d’accès supplémentaires dans le but, dans chaque cas, de réaliser des tournages portant sur les matches auxquels elles participent. Tous les droits ou accès accordés sont soumis aux directives médias fournies par l’UEFA.

57.06

À la demande de l’UEFA, tout contenu produit et exploité par les associations nationales conformément à l’alinéa 57.05 ci-dessus et aux directives médias doit être partagé par les associations avec l’UEFA, ses partenaires médias et/ou tout tiers désigné par l’UEFA (dans chaque cas, tel que désigné par l’UEFA et conformément aux directives et aux règlements de l’UEFA) pour exploitation par l’UEFA et/ou par ses partenaires médias. Chaque association cède gratuitement à l’UEFA (le cas échéant par l’intermédiaire de la cession actuelle de droits futurs) tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les droits voisins) qu’il peut acquérir ou détenir ponctuellement dans le monde entier sur ou concernant toute séquence produite conformément à l’alinéa 57.05 ci-dessus et aux directives médias, y compris tout droit de transmettre et/ou de retransmettre le matériel correspondant, que ces droits, titres et intérêts soient acquis, éventuels, conditionnels ou futurs, sans privilège ni charge et pendant toute leur période de validité (y compris toute extension, restitution et reconduction). Dans les juridictions où une telle cession des droits n’est pas applicable, l’association : (i) doit détenir ces droits, titres et intérêts au profit exclusif de l’UEFA ; et (ii) accorde par les présentes dispositions gratuitement à l’UEFA une licence mondiale, sans restriction, irrévocable, exclusive, transférable, exempte de redevances, comprenant le droit d’octroyer des sous-licences portant sur tous ces droits, titres et intérêts pour toute leur période de validité (y compris toute extension, restitution et reconduction). Cette cession (et, le cas échéant, cette licence) inclut notamment le droit d’utiliser, de diffuser, de transmettre, de publier, de reproduire et de modifier le matériel de quelque manière que ce soit, existante ou future, ainsi que d’autoriser des tiers à faire de même (y compris les partenaires médias de l’UEFA) pour le faire.