Article 66 Tribunal Arbitral du Sport (TAS) - Moins de 17 ans

Règlement du Championnat d'Europe des moins de 17 ans de l'UEFA

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
U17
Edition
2021/22
Language
Français (France)
Enforcement Date
19 August 2021
66.01

En cas de litige découlant du présent règlement ou en rapport avec celui-ci, les dispositions relatives au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) figurant dans les Statuts de l'UEFA s'appliquent.