Article 55 Droits commerciaux liés à la phase de qualification - Moins de 19 ans

Règlement du Championnat d'Europe des moins de 19 ans de l'UEFA

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Règlements de compétition
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Équipes nationales
FT_Competition
U19
FullSeasonYears
2020/21
EnforcementDate
13 July 2020
55.01

Les associations organisatrices des matches de la phase de qualification sont autorisées à exploiter les droits commerciaux liés à ces matches. Ce faisant, elles doivent observer toutes les instructions et directives émises ponctuellement par l’UEFA.

55.02

Tous les accords et arrangements portant sur l’exploitation des droits commerciaux relatifs à la phase de qualification doivent, sur demande, être présentés à l’Administration de l’UEFA. De plus, les droits commerciaux des matches de la phase de qualification ne peuvent être vendus, à moins que la vente soit consignée dans un accord écrit prévoyant le versement d’une indemnité appropriée à l’association organisatrice concernée. Cette indemnité fait partie intégrante des recettes des matches et reste en la possession de l’association organisatrice.

55.03

L’UEFA détient seule le droit, à l’exclusion des associations participantes et de tous autres tiers, d’exploiter les droits marketing en relation avec la phase de qualification en général ou dans son intégralité, y compris, par exemple, le droit de nommer des sponsors en relation avec la phase de qualification ou la compétition (phase de qualification comprise) dans leur intégralité. Les associations participantes ne doivent pas participer ni permettre à des tiers, par l’utilisation de droits qu’elles leur ont accordés, de participer à un regroupement de droits marketing qui permettrait à des tiers de créer une association avec la phase de qualification, la compétition ou la phase finale en général ou dans leur intégralité. Toute cession par une association participante de droits marketing en relation avec la phase de qualification doit ainsi être soumise à la condition que le bénéficiaire ou les autres parties n’exploitent pas les droits correspondants de la manière décrite ci-dessus. Par exemple, les associations ne doivent pas créer, ni permettre à des tiers, par l’utilisation des droits qu’elles leur ont accordés, de créer un site web qui soit mis en valeur en tant que site web officiel de la phase de qualification ou qui lui soit dédié dans son ensemble.

55.04

Toutes les associations participant à la phase de qualification s’engagent à prendre toutes les mesures juridiques et autres que l’UEFA juge appropriées, à sa seule discrétion, afin d’interdire, d’empêcher et d’arrêter toute exploitation non autorisée des droits commerciaux de la phase de qualification et afin de protéger la propriété desdits droits.

55.05

Pour tous les matches de la phase de qualification, en cas de diffusion télévisée et à la demande de l'UEFA, les associations s’engagent à offrir gratuitement à l’UEFA, au moins 24 heures avant le coup d’envoi de chaque match, les informations sur la fréquence de télévision pour la réception du signal de diffusion en un lieu choisi par l’UEFA. Ces diffusions peuvent être enregistrées par l’UEFA et une copie de l’enregistrement peut être achetée à prix coûtant par les associations participant au match en question. Si le signal n’est pas disponible pour quelque raison que ce soit, les associations s’engagent à fournir gratuitement à l’UEFA, en format HDCAM ou, à défaut, en format Digibeta (ou dans un autre standard de diffusion à convenir avec l'UEFA à l'avance), un enregistrement de l’intégralité du match et à l’expédier dans les sept jours suivant le match au lieu choisi par l’UEFA. Les associations doivent veiller à ce que le détenteur des droits sur le matériel susmentionné accorde à l’UEFA le droit d’utiliser et d’exploiter, ainsi que d’autoriser des tiers à utiliser et à exploiter, par tous les moyens et dans tous les médias, actuels ou futurs, mondialement, pour toute la durée de ces droits, jusqu’à 15 minutes de matériel audio et/ou visuel de chaque match, gratuitement et sans paiement de frais d’autorisation tiers y relatifs. Les associations reconnaissent qu’une telle utilisation peut être destinée en particulier à promouvoir directement ou indirectement la compétition, y compris dans le cadre de programmes produits par l’UEFA ou en son nom.