Article 67 Tribunal Arbitral du Sport (TAS) - Moins de 19 ans

Règlement du Championnat d'Europe des moins de 19 ans de l'UEFA

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
U19
Edition
2022/23
Language
Français (France)
Enforcement Date
20 September 2022
67.01

En cas de litige découlant du présent règlement ou en rapport avec celui-ci, les dispositions relatives au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) figurant dans les Statuts de l'UEFA s'appliquent.