Les associations organisatrices des matches de la phase de qualification sont autorisées à exploiter les droits commerciaux liés à ces matches. Ce faisant, elles doivent observer toutes les instructions et directives émises ponctuellement par l’UEFA.
Tous les accords et arrangements portant sur l’exploitation des droits commerciaux relatifs à la phase de qualification doivent, sur demande, être présentés à l’Administration de l’UEFA. De plus, les droits commerciaux des matches de la phase de qualification ne peuvent être vendus, à moins que la vente soit consignée dans un accord écrit prévoyant le versement d’une indemnité appropriée à l’association organisatrice concernée. Cette indemnité fait partie intégrante des recettes des matches et reste en la possession de l’association organisatrice.
L’UEFA détient seule le droit, à l’exclusion des associations participantes et de tous autres tiers, d’exploiter les droits relatifs aux données et les droits marketing en relation avec la phase de qualification en général ou dans son intégralité, y compris, par exemple, le droit de nommer des sponsors en relation avec la phase de qualification ou la compétition (phase de qualification comprise) dans leur intégralité. Les associations participantes ne doivent pas participer ni permettre à des tiers, par l’utilisation de droits qu’elles leur ont accordés, de participer à un regroupement de ces droits commerciaux qui permettrait à des tiers de créer une association avec la phase de qualification, la compétition ou la phase finale en général ou dans leur intégralité. Toute cession par une association participante de droits marketing en relation avec la phase de qualification doit ainsi être soumise à la condition que le bénéficiaire ou les autres parties n’exploitent pas les droits correspondants de la manière décrite ci-dessus. Par exemple, les associations ne doivent pas créer, ni permettre à des tiers, par l’utilisation des droits qu’elles leur ont accordés, de créer un site web qui soit mis en valeur en tant que site web officiel de la phase de qualification ou qui lui soit dédié dans son ensemble.
Toutes les associations participant à la phase de qualification s’engagent à prendre toutes les mesures juridiques et autres que l’UEFA juge appropriées, à sa seule discrétion, afin d’interdire, d’empêcher et d’arrêter toute exploitation non autorisée des droits commerciaux de la phase de qualification et afin de protéger la propriété desdits droits.
Pour les besoins de la promotion, directe ou indirecte, de la compétition, et en particulier dans le cadre de programmes produits par ou au nom de l’UEFA, l’association organisatrice de tout match de la compétition doit veiller à ce que les tiers possédant des droits d’image sur ce match accordent à l’UEFA le droit d’utiliser, d’exploiter et d’autoriser d’autres parties (y compris les partenaires) à utiliser et à exploiter sur une base mondiale et permanente, par tous les moyens et dans tous les médias, actuels ou futurs, mondialement, pour toute la durée de ces droits, au moins 15 minutes de matériel audio et/ou visuel de ce match, gratuitement et sans paiement de frais d’autorisation y relatifs. Pour tous les matches faisant l’objet d’une production du signal de diffusion ou si des séquences du match concerné sont filmées par quelque moyen que ce soit, l’association organisatrice doit fournir gratuitement à l’UEFA un enregistrement de l’intégralité du match ou des temps forts du match en format numérique (ou dans tout autre format requis par l’UEFA), qui doit être envoyé au lieu choisi par l’UEFA dans les sept jours suivant le match. Si le signal n’est pas disponible pour une raison quelconque, l’association organisatrice doit fournir gratuitement à l’UEFA un enregistrement de l’intégralité du match dans le format indiqué par l’UEFA dans les sept jours suivant le match.