Article 61 Droits commerciaux liés à la phase de qualification - Moins de 21 ans

Règlement du Championnat d'Europe des moins de 21 ans de l'UEFA

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
U21
Edition
2021-23
Language
Français (France)
Enforcement Date
7 December 2020
61.01

L'association organisatrice de tout match de la phase de qualification est autorisée à exploiter les droits commerciaux liés à ce match. Ce faisant, elle doit observer toutes les instructions et directives émises ponctuellement par l’UEFA.

61.02

Tous les accords et arrangements portant sur l’exploitation des droits commerciaux relatifs à la phase de qualification doivent, sur demande, être présentés à l’Administration de l’UEFA. De plus, les droits commerciaux des matches de la phase de qualification ne peuvent être vendus, à moins que la vente soit consignée dans un accord écrit prévoyant le versement d’une indemnité appropriée à l’association organisatrice concernée. Cette indemnité fait partie intégrante des recettes des matches et reste en la possession de l’association organisatrice.

61.03

L’UEFA détient seule le droit, à l’exclusion des associations participantes et de tous autres tiers, d’exploiter les droits marketing en relation avec la phase de qualification en général ou dans son intégralité, y compris, par exemple, le droit de nommer des sponsors en relation avec la phase de qualification ou la compétition (phase de qualification comprise) dans leur intégralité. Les associations participantes ne doivent pas participer ni permettre à des tiers, par l’utilisation de droits qu’elles leur ont accordés, de participer à un regroupement de droits marketing qui permettrait à des tiers de créer une association avec la phase de qualification, la compétition ou la phase finale en général ou dans leur intégralité. Toute cession par une association participante de droits marketing en relation avec la phase de qualification doit ainsi être soumise à la condition que le bénéficiaire ou les autres parties n’exploitent pas les droits correspondants de la manière décrite ci-dessus. Par exemple, les associations ne doivent pas créer, ni permettre à des tiers, par l’utilisation des droits qu’elles leur ont accordés, de créer un site web qui soit mis en valeur en tant que site web officiel de la phase de qualification ou qui lui soit dédié dans son ensemble.

61.04

Toutes les associations participant à la phase de qualification s’engagent à prendre toutes les mesures juridiques et autres que l’UEFA juge appropriées, à sa seule discrétion, afin d’interdire, d’empêcher et d’arrêter toute exploitation non autorisée des droits commerciaux de la phase de qualification et afin de protéger la propriété desdits droits.

61.05

Pour les besoins de la promotion, directe ou indirecte, de la compétition, et en particulier dans le cadre de programmes produits par ou au nom de l’UEFA, l’association organisatrice de tout match de la phase de qualification doit veiller à ce que les tiers possédant des droits d'image sur ce match accordent à l'UEFA le droit d'utiliser, d’exploiter et d’autoriser d’autres parties à utiliser et à exploiter sur une base mondiale et permanente, par tous les moyens et dans tous les médias, actuels ou futurs, mondialement, pour toute la durée de ces droits, au moins 15 minutes de matériel audio et/ou visuel de ce match, gratuitement et sans paiement de frais d’autorisation y relatifs. Pour tous les matches de la phase de qualification faisant l’objet d’une production du signal de diffusion, l’association organisatrice doit fournir gratuitement à l’UEFA – au moins 60 minutes avant le coup d’envoi du match – les informations de transmission nécessaires pour recevoir le signal de diffusion au lieu choisi par l’UEFA. Ces diffusions peuvent être enregistrées par l’UEFA aux fins prévues dans le présent alinéa et une copie de ces enregistrements sera mise, sur demande, à la disposition de l’association organisatrice. Si le signal n’est pas disponible pour une raison quelconque, l’association organisatrice doit fournir gratuitement à l’UEFA un enregistrement de l’intégralité du match en format HDCam (ou, à défaut, en format Digibeta SP ou dans tout autre format requis par l’UEFA), qui doit être envoyé au lieu choisi par l’UEFA dans les sept jours suivant le match.