Article 60 Droits commerciaux liés à la phase finale - EURO féminin

Règlement du Championnat d’Europe féminin de l’UEFA

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
WEURO
Edition
2019-21
Language
Français (France)
Enforcement Date
7 April 2022
60.01

L’UEFA détient seule le droit, à l’exclusion des associations participantes et de tout autre tiers, d’exploiter tous les droits commerciaux de la phase finale, y compris les droits découlant du et se rapportant au terrain d’entraînement officiel de chaque association participante. L’UEFA peut exercer son droit d’exploitation des droits commerciaux à sa seule discrétion et dans le monde entier.

60.02

Les droits commerciaux découlant des centres d’entraînement officiels des associations participantes et en relation avec ceux-ci commencent au moment de l'arrivée de l'équipe à son camp de base, mais au plus tard deux jours avant le match d’ouverture. Ils prennent fin une fois la phase finale achevée.

60.03

Chaque association participante doit apporter à l'UEFA toute l’assistance et la coopération nécessaires en prenant toutes les mesures juridiques et autres que l’UEFA, à sa seule discrétion, juge appropriées afin d'interdire, de prévenir et de faire cesser toute exploitation non autorisée des droits commerciaux en relation avec la phase finale et afin de garantir que tous les droits commerciaux restent détenus et exercés exclusivement par l'UEFA, sans aucune restriction. À cet égard, aucune association ne peut ni utiliser ni exploiter, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, sous réserve de toutes conditions que l’UEFA peut exiger. Les associations doivent veiller à ce que leurs joueuses, entraîneurs, officiels et autres membres du personnel ainsi que leurs partenaires, commerciaux ou autres, n’utilisent pas, ni n’exploitent, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, qu’elle peut donner ou refuser à sa seule discrétion.

60.04

Depuis leur arrivée au lieu de la phase finale jusqu'à la fin de la phase finale, les associations participantes ne sont pas autorisées à exposer (y compris sur des vêtements) des identifications commerciales ou le branding de tiers dans tout stade de la phase finale ni lors de toute conférence de presse officielle de l’UEFA, sauf :

  1. sur la tenue utilisée lors des séances d’entraînement non officielles ;

  2. l’identification du fabricant sur la tenue conformément au Règlement de l’UEFA concernant l’équipement.

60.05

Les associations participant à la phase finale peuvent être autorisées à tourner des « films techniques », qui doivent être utilisés exclusivement pour l’instruction des joueuses, arbitres et officiels des associations concernées. Les demandes d’autorisation pour le tournage et la production de ces films techniques doivent être soumises par écrit à l’Administration de l’UEFA. Ces autorisations établissent les conditions financières et autres y relatives. L’espace et les emplacements pour les équipes de tournage concernées sont limités, et les demandes d’autorisation doivent être soumises à l’Administration de l'UEFA au moins 30 jours avant le début de la phase finale. L'UEFA notifie toutes les dispositions pratiques pour le tournage, y compris l’accès, les zones de travail, le nombre et la taille des équipes, le type de caméras, etc., à l'avance par lettre circulaire ou par d’autres moyens similaires de communication. Tous les droits de propriété intellectuelle concernant toute séquence enregistrée aux fins précitées doivent être attribués par écrit à l’UEFA et, sur demande de celle-ci, une copie des séquences filmées doit lui être fournie dans les 24 heures suivant sa demande.

60.06

Chaque association participante garantit à l'UEFA un soutien optimal dans la réalisation des droits commerciaux et s'engage à ne prendre aucune mesure qui empiéterait sur les droits accordés par l'UEFA à tout partenaire.

60.07

Chaque association participante doit (le cas échéant) aider l'UEFA à lutter contre les activités qui portent préjudice au programme commercial de l'UEFA et à la valeur des droits commerciaux. À cet égard, chaque association participante doit fournir à l'UEFA toute l'aide raisonnablement requise par cette dernière pour empêcher des tiers de mener, sans l'accord de l'UEFA, des activités associant directement et/ou indirectement ces tiers ou leurs produits, services ou marques à l'UEFA ou à la compétition. En particulier, chaque association participante doit interdire aux tiers auxquels elle accorde des droits de mener de telles activités. De plus, aucune association participante ne doit admettre dans un stade toute personne paraissant susceptible d’agir de manière à porter préjudice au programme commercial de l'UEFA.

60.08

Chaque association participante doit soutenir le programme commercial établi par l’UEFA pour la phase finale, notamment les activités promotionnelles organisées par l’UEFA et par ses partenaires (par exemple, en rapport avec les ramasseurs de ballons, les accompagnateurs de joueuses, le porteur du ballon du match, les porteurs de drapeaux, la Meilleure joueuse du match et les visites du stade), et veiller à ce que ses joueuses, officiels et autres employés soutiennent ledit programme.