Article 72 Tribunal Arbitral du Sport (TAS) - EURO féminin

Règlement du Championnat d’Europe féminin de l’UEFA

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
WEURO
Edition
2019-21
Language
Français (France)
Enforcement Date
7 April 2022
72.01

En cas de litige découlant du présent règlement ou en rapport avec celui-ci, les dispositions relatives au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) figurant dans les Statuts de l'UEFA s'appliquent.