Article 64 Protêts et appels - EURO féminin

Règlement du Championnat d’Europe féminin de l’UEFA comprenant l’UEFA Nations League et les European Qualifiers

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
WEURO
Edition
2023-25
Language
Français
Enforcement Date
2 December 2023
64.01

Les protêts et les appels contre les décisions de l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA doivent être adressés et les frais de protêt payés conformément aux dispositions correspondantes du Règlement disciplinaire de l’UEFA, sous réserve des délais suivants applicables à la phase finale de l’UEFA Nations League et à l’EURO féminin de l’UEFA 2025 :

  1. un protêt et la preuve de paiement des frais de protêt doivent parvenir à l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA dans les 12 heures suivant la fin du match en question ;

  2. une déclaration écrite de l'intention de faire appel d'une décision de l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA doit être adressée dans les 24 heures suivant la notification de la décision motivée.