L’UEFA détient seule le droit, à l’exclusion des associations participantes et de toute autre partie, d’exploiter, de conserver et de distribuer toutes les recettes provenant de l’exploitation des droits commerciaux relatifs à la phase finale, y compris les droits découlant du et se rapportant au centre d’entraînement officiel de chaque association participante. L’UEFA peut exercer son droit d’exploitation des droits commerciaux à sa seule discrétion et dans le monde entier.
L’UEFA a le droit exclusif d’effectuer la production multilatérale de la couverture télévisuelle et médiatique de la phase finale, y compris tous les matches et les autres événements officiels, en particulier afin de promouvoir la compétition et la participation des associations concernées. Afin de remplir ce rôle, le diffuseur hôte filmera et produira un grand nombre de matériels pour l’usage de l’UEFA ainsi que pour la production de matériel à des fins de distribution au niveau mondial aux partenaires de diffusion officiels et à d’autres médias désignés par l’UEFA dans l’intérêt général et pour la couverture et la promotion de la compétition, et notamment de la phase finale. Les associations participant à la phase finale ainsi que leur équipe et leurs officiels (en particulier, leurs attachés de presse) doivent collaborer dans toute la mesure du possible pour faciliter les activités du diffuseur hôte, y compris en matière d’accès aux joueuses, aux entraîneurs et aux autres officiels de l’équipe et d’obtention de leur consentement pour des interviews, afin d’assurer la meilleure promotion possible de la compétition dans son ensemble.
Les droits commerciaux découlant des centres d’entraînement officiels des associations participantes et en relation avec ceux-ci commencent au moment de l'arrivée de l'équipe à son camp de base, mais au plus tard deux jours avant le match d’ouverture. Ils prennent fin une fois la phase finale achevée.
Chaque association participante doit apporter à l'UEFA toute l’assistance et la coopération nécessaires en prenant toutes les mesures juridiques et autres que l’UEFA, à sa seule discrétion, juge appropriées afin d'interdire, de prévenir et de faire cesser toute exploitation non autorisée des droits commerciaux en relation avec la phase finale et afin de garantir que tous les droits commerciaux restent détenus et exercés exclusivement par l'UEFA, sans aucune restriction. À cet égard, aucune association ne peut ni utiliser ni exploiter, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, sous réserve de toutes conditions que l’UEFA peut exiger. Les associations doivent veiller à ce que leurs joueuses, entraîneurs, officiels et autres membres du personnel ainsi que leurs partenaires, commerciaux ou autres, n’utilisent pas, ni n’exploitent, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, qu’elle peut donner ou refuser à sa seule discrétion.
Du moment où leurs équipes arrivent à leurs camps de base mais au plus tard deux jours avant le match d’ouverture et jusqu’à la fin de la phase finale, les associations participantes ne sont autorisées à exposer (y compris sur des vêtements) des identifications commerciales ou le branding de tiers dans aucun stade ni centre d’entraînement de la phase finale, ni lors de toute conférence de presse officielle de l’UEFA, sauf :
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sur la tenue utilisée lors des séances d’entraînement non officielles ;
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dans la salle de conférence de presse de leur centre d’entraînement officiel (ou dans une autre salle de conférence de presse approuvée par l’UEFA) lors d’événements ou d’activités non officiels ;
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l’identification du fabricant sur la tenue conformément au Règlement de l’UEFA concernant l’équipement.
Chaque association participante garantit à l'UEFA un soutien optimal dans la réalisation des droits commerciaux et s'engage à ne prendre aucune mesure qui empiéterait sur les droits accordés par l'UEFA à tout partenaire.
Chaque association participante doit (le cas échéant) aider l'UEFA à lutter contre les activités qui portent préjudice au programme commercial de l'UEFA et à la valeur des droits commerciaux. À cet égard, chaque association participante doit fournir à l'UEFA toute l'aide raisonnablement requise par cette dernière pour empêcher des tiers de mener, sans l'accord de l'UEFA, des activités associant directement et/ou indirectement ces tiers ou leurs produits, services ou marques à l'UEFA ou à la compétition. En particulier, chaque association participante doit interdire aux tiers auxquels elle accorde des droits de mener de telles activités. De plus, aucune association participante ne doit admettre dans un stade toute personne paraissant susceptible d’agir de manière à porter préjudice au programme commercial de l'UEFA.
Chaque association participante doit soutenir le programme commercial établi par l’UEFA aux fins de l’exploitation des droits marketing liés à la phase finale, notamment les activités promotionnelles organisées par l’UEFA et ses partenaires (par exemple, en rapport avec les ramasseurs de ballons, les accompagnateurs de joueuses, la porteuse ou le porteur du ballon, les porteurs de drapeaux, la distinction de Joueuse du match et les visites du stade), et veiller à ce que ses joueuses, entraîneurs, officiels et autres membres du personnel soutiennent ledit programme. À cet égard, les associations doivent veiller à ce que leurs joueuses, entraîneurs, officiels et autres membres du personnel n’utilisent pas, ni n’exploitent, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, qu’elle peut donner ou refuser à sa seule discrétion.
Conformément à l’alinéa 50.02, les associations ne doivent en aucun cas utiliser et doivent veiller à ce que les sponsors et les autres partenaires commerciaux de leur équipe n’utilisent pas, ni directement ni indirectement, des billets pour des matches de la phase finale à des fins publicitaires, de promotion de vente ou à des fins commerciales autres que celles expressément autorisées en vertu de leur convention relative à l’attribution des billets (y compris, par exemple, en proposant des billets à la vente, en les combinant avec des prestations de voyage ou d’hébergement, ou en les utilisant à titre de prime, de cadeau publicitaire ou de prix d’une compétition, d’un concours ou d’une loterie) Toute activité promotionnelle qui, explicitement, implicitement ou d’une autre manière, comprend des billets pour des matches de la phase finale doit être considérée comme une violation de cette exigence.
Les associations participantes peuvent être autorisées à tourner des « films techniques », qui doivent être utilisés exclusivement pour l’instruction des joueuses, arbitres et officiels des associations concernées. Les demandes d’autorisation pour le tournage et la production de ces films techniques doivent être soumises par écrit à l’Administration de l’UEFA. Ces autorisations établissent les conditions financières et autres y relatives. L’espace et les emplacements pour les équipes de tournage concernées sont limités, et les demandes d’autorisation doivent être soumises à l’Administration de l’UEFA au moins 30 jours avant le premier match de la phase finale. L’UEFA notifie toutes les dispositions pratiques pour le tournage, y compris l’accès, les zones de travail, le nombre et la taille des équipes, le type de caméras, etc., à l’avance par lettre circulaire ou par d’autres moyens similaires de communication. Tous les droits de propriété intellectuelle concernant toute séquence enregistrée aux fins précitées doivent être attribués par écrit à l’UEFA et, sur demande de celle-ci, une copie des séquences filmées doit lui être fournie dans les 24 heures suivant sa demande. Aucun autre droit de tournage, d’enregistrement ni de photographie n’est accordé lors de tout événement organisé dans un stade, lors de toute séance d’entraînement désignée comme officielle par l’UEFA (à l’exception de la séance d’entraînement de la veille du match, dont une partie est ouverte aux médias), lors de toute conférence de presse officielle de l’UEFA ni lors de tout événement officiel de la phase finale sans l’autorisation de l’UEFA conformément à l’alinéa 76.11.
À sa seule discrétion, l’UEFA peut autoriser les associations à exploiter certains droits médias et à demander certains droits d’accès supplémentaires dans le but de réaliser des tournages portant sur les matches auxquels elles participent et/ou les événements mentionnés dans la dernière phrase de l’alinéa 76.10 ci-dessus. Tous les droits ou accès accordés sont soumis aux directives médias fournies par l’UEFA. À la demande de l’UEFA, tout contenu produit et exploité par les associations nationales conformément au présent alinéa et aux directives médias des associations nationales doit être partagé par les associations avec l’UEFA, ses partenaires médias et/ou tout tiers désigné par l’UEFA (dans chaque cas, tel que désigné par l’UEFA et conformément aux directives et aux règlements de l’UEFA) pour exploitation par l’UEFA et/ou par ses partenaires médias.
Chaque association cède gratuitement à l’UEFA (le cas échéant par l’intermédiaire de la cession actuelle de droits futurs) tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) qu’il peut acquérir ou détenir ponctuellement dans le monde entier sur ou concernant toute séquence produite conformément à l’alinéa 76.10, à l’alinéa 76.11 et (dans le cas de contenus créés conformément à l’alinéa 76.10) aux directives médias des associations nationales, y compris tout droit de transmettre et/ou de retransmettre le matériel correspondant, que ces droits, titres et intérêts soient acquis, éventuels, conditionnels ou futurs, sans privilège ni charge et pendant toute leur période de validité (y compris toute extension, restitution et reconduction). Dans les juridictions où une telle cession des droits n’est pas applicable, l’association : (i) doit détenir ces droits, titres et intérêts au profit exclusif de l’UEFA ; et (ii) accorde par les présentes dispositions gratuitement à l’UEFA une licence mondiale, sans restriction, irrévocable, exclusive, transférable, exempte de redevances, comprenant le droit d’octroyer des sous-licences portant sur tous ces droits, titres et intérêts pour toute leur période de validité (y compris toute extension, restitution et reconduction). Cette cession (et, le cas échéant, cette licence) inclut notamment le droit d’utiliser, de diffuser, de transmettre, de publier, de reproduire et de modifier le matériel de quelque manière que ce soit, existante ou future, ainsi que d’autoriser des tiers à faire de même (y compris les partenaires médias de l’UEFA).