Article 87 Tribunal Arbitral du Sport (TAS) - EURO féminin

Règlement du Championnat d’Europe féminin de l’UEFA comprenant l’UEFA Nations League et les European Qualifiers

Content Type
Règlements de compétition
Category
Equipes nationales > EURO féminin
ft:locale
fr-FR
Edition
2023-25
Enforcement Date
2 December 2023
87.01

En cas de litige découlant du présent règlement ou en rapport avec celui-ci, les dispositions relatives au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) figurant dans les Statuts de l'UEFA s'appliquent.