Article 49 Protêts et appels - Moins de 17 ans féminin

Règlement du Championnat d'Europe féminin des moins de 17 ans de l'UEFA

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
WU17
Edition
2021/22
Language
Français (France)
Enforcement Date
19 August 2021
49.01

Les protêts et les déclarations écrites de l'intention de faire appel d'une décision de l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA doivent être adressés conformément aux dispositions correspondantes du Règlement disciplinaire de l’UEFA, sous réserve des délais suivants applicables à la phase finale :

  1. un protêt doit parvenir à l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA dans les 12 heures suivant la fin du match en question ;

  2. une déclaration écrite de l'intention de faire appel d'une décision de l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA doit être adressée dans les 24 heures suivant la notification de la décision motivée.