Article 54 Droits commerciaux : généralités - Moins de 19 ans féminin

Règlement du Championnat d'Europe féminin des moins de 19 ans de l'UEFA

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Règlements de compétition
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Équipes nationales
FT_Competition
WU19
FullSeasonYears
2020/21
EnforcementDate
13 July 2020
54.01

Si l'association organisatrice met en place un programme de billetterie pour ses matches, elle doit s'assurer que les conditions générales de vente des billets pour ces matches prévoient au minimum les dispositions ci-dessous :

  1. aucune personne ne doit mener d’activité promotionnelle ni commerciale dans le stade du match sans l’accord préalable écrit de l’UEFA  ;

  2. les billets ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales, telles que la promotion, la publicité, en tant que prix de concours ou de loterie, ou comme l'un des éléments d'un forfait de voyage ou d'hospitalité, sans l'accord préalable écrit de l'UEFA  ;

  3. les personnes assistant au match acceptent que leur voix, leur image et/ou tout autre élément semblable puissent être utilisés gratuitement sous forme d'images fixes et de transmissions audio/visuelles en relation avec le match (cette acceptation est requise même en l'absence de programme officiel de billetterie) ;

  4. il est interdit à toute personne assistant au match d'enregistrer, de transmettre et/ou d'exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou descriptions du match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit de l’UEFA.

54.02

Les associations participantes ne doivent pas utiliser, ni autoriser un tiers à utiliser, les marques ou la musique de la compétition, ou tout matériel graphique ou toute forme artistique développés en relation avec la compétition dans des programmes, des articles promotionnels, des publications, des publicités ou dans tout autre but sans l’accord écrit préalable de l’UEFA. De plus, les associations participantes ne doivent pas développer, ni utiliser, ni enregistrer, ni reprendre, ni créer des marques, logos ou symboles qui se réfèrent à la compétition ou qui, de l’avis raisonnable de l’UEFA, présentent une similitude troublante avec ces marques, ce matériel ou ces formes ou constituent une imitation en couleurs, un dérivé ou un produit concurrentiels de ces marques, de ce matériel ou de ces formes.

54.03

L’UEFA décline toute responsabilité en cas de conflit entre des contrats conclus par une association et des accords conclus par l’UEFA en relation avec l’exploitation des droits commerciaux liés à la compétition.