Un membre de l’ICFC ne peut pas prendre part à l’examen d’une affaire s’il existe un doute légitime quant à son impartialité.
Un membre de l’ICFC doit faire part de tout élément qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts et/ou dont la nature pourrait compromettre l’impartialité ou l’indépendance de ce membre aux yeux de toute autre partie.
Toute objection à l’encontre d’un membre de l’ICFC prenant part à l’examen d’une affaire doit être soulevée dans les sept jours après que le motif de l’objection a été connu et, dans tous les cas, avant le début de l’éventuelle audience.
Toute demande de récusation d’un membre de l’ICFC est tranchée par les autres membres de la chambre concernée dont l’impartialité n’a pas été mise en doute.