Les présentes règles régissent :
-
l’organisation et la compétence de l’ICFC (l’article 3 à l’article 11) ;
-
le processus décisionnel de l’ICFC (l’article 12 à l’article 40).
Les présentes règles régissent :
l’organisation et la compétence de l’ICFC (l’article 3 à l’article 11) ;
le processus décisionnel de l’ICFC (l’article 12 à l’article 40).