Si les exigences prévues par le Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière ne sont pas remplies, la Chambre de première instance peut conclure un accord de règlement avec le défendeur.
La Chambre de première instance décide de conclure ou non un accord de règlement dans les cas relatifs à la surveillance des clubs en tenant compte de l’annexe M du Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière.
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des accords de règlement :
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La Chambre de première instance décide, à sa libre appréciation, de conclure ou non un accord de règlement.
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Un accord de règlement peut être conclu dans des circonstances qui justifient une résolution efficace, équitable et dissuasive de l’affaire.
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Les accords de règlement définissent l’obligation/les obligations à remplir par le défendeur.
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Les accords de règlement peuvent comprendre toutes les mesures disciplinaires prévues à l’article 29 et, si nécessaire, préciser un délai spécifique avec l’objectif de mettre le défendeur en conformité avec le Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière. Les mesures disciplinaires peuvent être assorties ou non de conditions.
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Un membre de la Chambre de première instance s’assure que l’accord de règlement est mis en œuvre de façon adéquate et dans les délais impartis et, le cas échéant, la Chambre de première instance fait appliquer les mesures disciplinaires prévues dans l’accord de règlement. La procédure décrite par l’article 13 et par l’alinéa 14.01 à l’alinéa 14.05 s’applique par analogie.
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La Chambre de première instance tient compte de l’annexe M du Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière au moment de contrôler le respect des accords de règlement.
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Si un défendeur viole son accord de règlement, la Chambre de première instance impose des mesures disciplinaires conformément à la présente réglementation.