Article 24 Quorum et prise de décision - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

24.01

La Chambre de première instance et la Chambre d’appel rendent leurs décisions finales :

  1. en présence d’au moins trois des membres qui ont participé aux délibérations ;

  2. à la majorité simple, les abstentions n’étant pas prises en compte. En cas d’égalité des voix, le président de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel dispose d’une voix prépondérante.