La Chambre de première instance et la Chambre d’appel rendent leurs décisions finales :
-
en présence d’au moins trois des membres qui ont participé aux délibérations ;
-
à la majorité simple, les abstentions n’étant pas prises en compte. En cas d’égalité des voix, le président de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel dispose d’une voix prépondérante.