Article 22 Procedural rights and duties of defendants/appellants - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

22.01

Le défendeur/l’appelant a le droit d’être entendu.

22.02

Le défendeur/l’appelant doit collaborer pleinement avec l’ICFC pour ce qui concerne ses demandes et ses questions. Si un défendeur/appelant ne s’acquitte pas de son obligation de collaboration, l’ICFC peut en tirer des conclusions défavorables.