Article 32 Forme et contenu des décisions - Règles de procédure ICFC

32.01

La Chambre de première instance et la Chambre d’appel rendent leurs décisions finales par écrit.

32.02

Le dispositif est notifié au défendeur/à l’appelant dans un premier temps, suivi des motifs si, dans les cinq jours à compter de la notification du dispositif, le défendeur/l’appelant demande par écrit une décision motivée.

32.03

Une décision motivée contient :

1. la date et le lieu de la décision ;

2. les noms des membres de la chambre qui ont participé aux délibérations ;

3. le nom du défendeur/de l’appelant ;

4. un résumé des faits et des éléments de preuve pertinents ainsi que les motifs fondant la décision ;

5. le dispositif de la décision, y compris la répartition de tous frais ;

6. la signature du président de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel ;

7. l’indication des voies de recours applicables.