La Chambre de première instance et la Chambre d’appel rendent leurs décisions finales par écrit.
Le dispositif est notifié au défendeur/à l’appelant dans un premier temps, suivi des motifs si, dans les cinq jours à compter de la notification du dispositif, le défendeur/l’appelant demande par écrit une décision motivée.
Une décision motivée contient :
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la date et le lieu de la décision ;
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les noms des membres de la chambre qui ont participé aux délibérations ;
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le nom du défendeur/de l’appelant ;
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un résumé des faits et des éléments de preuve pertinents ainsi que les motifs fondant la décision ;
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le dispositif de la décision, y compris la répartition de tous frais ;
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la signature du président de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel ;
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l’indication des voies de recours applicables.