Article 8 Responsabilité - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA
Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

8.01

Les membres de l’ICFC ne sont pas responsables des actes, décisions ou omissions en rapport avec les procédures devant l’ICFC.