Article 36 Rectification - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

36.01

La Chambre de première instance et la Chambre d’appel peuvent, en tout temps, rectifier une erreur de calcul ou toute autre erreur évidente contenue dans leur décision finale.