Article 39 Langue de la procédure - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

39.01

La langue de la procédure est l’anglais.

39.02

Sur demande écrite au moins trois jours avant le jour de l’audience, un interprète est mis à la disposition du défendeur/de l’appelant, aux frais de ce dernier.

39.03

Tout document produit dans une autre langue que l’anglais doit être accompagné d’une traduction en anglais certifiée conforme par le défendeur/l’appelant qui le soumet.