Une procédure est ouverte par le président de la Chambre de première instance. Le défendeur est informé de l’ouverture de la procédure.
Lors de l’ouverture de la procédure, le président de la Chambre de première instance se désigne lui-même comme rapporteur ou désigne un autre membre de la chambre comme rapporteur. Le rapporteur établit les faits et recueille tous les éléments de preuve pertinents.