Article 33 Notification et publication des décisions - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

33.01

Les défendeurs et les appelants sont notifiés des décisions par e-mail, par courrier recommandé ou par fax.

33.02

Un résumé du contenu et des effets de toute décision finale est communiqué sur le site Web de l’UEFA rapidement après la notification de la décision au défendeur ou de l’appelant.

33.03

L’Administration de l’UEFA publie les décisions finales motivées et contraignantes, sauf si celles-ci font l’objet d’un appel conformément à l’article 34.

33.04

L’Administration de l’UEFA peut, d’office ou sur requête motivée du défendeur ou de l’appelant dans les trois jours suivant la date de notification de la décision, caviarder une décision finale motivée et contraignante d’une manière qui protège les informations confidentielles et les données personnelles.

33.05

Une partie qui se considère directement concernée par une décision finale et qui revendique un droit de faire appel devant le TAS en vertu de l’alinéa 34.01 peut, dans les trois jours suivant la communication sur le site Web de l’UEFA du résumé de la décision conformément à l’alinéa 33.02, soumettre une requête motivée au président de la chambre concernée en vue de recevoir une copie de la décision finale. Le président de la chambre concernée étudie alors cette requête et rend sa décision.