Article 10 Confidentialité - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
ft:locale
fr-FR
Enforcement Date
1 July 2022

10.01

Les membres de l’ICFC doivent garantir le strict respect de la confidentialité concernant tous les faits et éléments de preuve qui leur sont soumis dans l’exercice de leurs tâches, et s’abstenir en particulier de divulguer le contenu des délibérations.

10.02

Cette obligation de confidentialité des membres de l’ICFC subsiste pleinement après la fin ou la résiliation de leur mandat.