La procédure devant la Chambre d’appel est menée par le président de la Chambre d’appel.
Le président de la Chambre d’appel notifie l’appel aux parties concernées et peut fixer un délai de réponse.
Une fois ce délai expiré, les parties ne peuvent plus soumettre aucun document, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le président de la Chambre d’appel y consent ou qu’il demande des informations supplémentaires.
Le président de la Chambre d’appel peut fixer une audience, soit de sa propre initiative ou à la demande de l’appelant. Si une audience est convoquée, l’appelant est entendu d’abord, suivi par le(s) représentant(s) de la Chambre de première instance.
La Chambre d’appel se prononce sur l’admissibilité, la pertinence, la matérialité et le poids des preuves fournies dans le cas d’espèce.