Article 38 Délais - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

38.01

Sauf si un délai précis est expressément prévu par la présente réglementation, le président de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel et le rapporteur sont habilités à fixer des délais appropriés à leur libre appréciation.

38.02

Le délai commence à courir le jour suivant sa notification écrite. Il expire le dernier jour du délai à 24h00 HEC (heure de l’Europe centrale). Les jours fériés officiels et les jours non ouvrés sont comptabilisés dans le calcul du délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour considéré comme férié dans le canton de Vaud, en Suisse, où se trouve le siège de l’UEFA, il est repoussé au jour ouvrable suivant.

38.03

Le président de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel peut prolonger un délai sur la base d’une demande écrite motivée.

38.04

Les délais sont suspendus entre le 20 décembre et le 5 janvier inclusivement.