Article 3 Composition - Règles de procédure ICFC

3.01

L’ICFC est divisée en :

1. une Chambre de première instance ;

2. une Chambre d’appel.

3.02

La Chambre de première instance comprend :

1. un président, qui dirige la Chambre de première instance et prend les mesures nécessaires pour garantir son bon fonctionnement ;

2. au moins trois autres membres, dont un vice-président.

3.03

La Chambre d’appel comprend :

1. un président, qui dirige la Chambre d’appel ;

2. au moins trois autres membres, dont un vice-président.

3.04

Dans tous les cas où les présentes règles se réfèrent au président de la Chambre de première instance, celui-ci peut être remplacé par le vice-président de la Chambre de première instance ou par un autre membre de la Chambre de première instance.

3.05

Dans tous les cas où les présentes règles se réfèrent au président de la Chambre d’appel, celui-ci peut être remplacé par le vice-président de la Chambre d’appel ou par un autre membre de la Chambre d’appel.

3.06

Aucun membre de la Chambre de première instance ne peut appartenir simultanément à la Chambre d’appel, et inversement.