Article 35 Exécution - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

35.01

L’Administration de l’UEFA est compétente pour faire appliquer les décisions de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel.

35.02

L’exécution d’une décision qui prévoit des mesures disciplinaires se prescrit par dix ans.