Article 17 Recevabilité de l’appel - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

17.01

Les appels contre les décisions de la Chambre de première instance doivent être adressés à la Chambre d’appel, à l’exception des décisions suivantes, qui sont finales :

  1. les mises en garde,

  2. les blâmes,

  3. les amendes jusqu’à EUR 10 000,

  4. les décisions portant sur les dérogations à la règle des trois ans,

  5. les décisions dans les cas particulièrement urgents.