Les appels contre les décisions de la Chambre de première instance doivent être adressés à la Chambre d’appel, à l’exception des décisions suivantes, qui sont finales :
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les mises en garde,
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les blâmes,
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les amendes jusqu’à EUR 10 000,
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les décisions portant sur les dérogations à la règle des trois ans,
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les décisions dans les cas particulièrement urgents.