Article 1 Définitions - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022
1.01

Aux fins des présentes règles, les définitions suivantes s’appliquent :

  1. Candidat à la licence : tout club de football, c’est-à-dire une entité juridique pleinement responsable de l’équipe première de football participant aux compétitions interclubs nationales qui a demandé une licence afin de pouvoir accéder aux compétitions interclubs de l’UEFA.

  2. Bénéficiaire de la licence : tout candidat à la licence qui a obtenu une licence pour participer aux compétitions interclubs de l’UEFA.

  3. Bailleur de licence : toute association membre de l’UEFA ou ligue affiliée à celle-ci qui gère la procédure de l’UEFA pour l’octroi de licence aux clubs au niveau national, accorde des licences pour participer aux compétitions interclubs de l’UEFA et accomplit certaines tâches dans le cadre du processus de surveillance des clubs de l’UEFA.

  4. Défendeur : toute association membre de l’UEFA, tout bailleur de licence, tout candidat à la licence, tout bénéficiaire de la licence ou toute personne physique soumis(e) au Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière et/ou au Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs pour l'UEFA Women's Champions League ainsi qu’aux règlements régissant les compétitions interclubs de l’UEFA et contre lequel/laquelle une procédure a été engagée par l’ICFC.