Article 25 Règles applicables - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA
Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
ft:locale
fr-FR
Enforcement Date
1 July 2022

25.01

L’ICFC rend sa décision conformément aux Statuts de l’UEFA, aux règles et règlements de l’UEFA ainsi qu’au droit suisse à titre subsidiaire.