Le rapporteur est en droit de considérer tous les moyens de preuve, y compris le témoignage du défendeur, les témoignages de témoins, des documents et comptes rendus, des enregistrements audio ou vidéo, des visites sur site et des rapports d’experts (financiers, juridiques ou autres).
Le rapporteur peut fixer au défendeur un délai raisonnable pour soumettre ses observations et/ou demander des éléments de preuve complémentaires.
Après la collecte des éléments de preuve, le rapporteur présente ses conclusions à la Chambre de première instance, et fait une recommandation concernant la décision à prendre.