Il peut être interjeté appel d’une décision finale de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel uniquement auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément aux articles 62 et 63 des Statuts de l’UEFA.
Au vu (i) des critères d’octroi de licence aux clubs et des exigences liées à la surveillance des clubs, (ii) de la nécessité d’appliquer les procédures d’octroi de licence aux clubs et de surveillance des clubs de manière cohérente à tous les clubs et (iii) de l’objectif de traiter tous les clubs de manière égale, et par conséquent dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, la date de référence pertinente pour l’évaluation des données, des faits et des preuves financiers et économiques soumis par les parties dans le cadre de la procédure devant le TAS ne doit pas être postérieure à la date de la décision finale qui fait l’objet de l’appel devant le TAS.
Dans tous les cas, le TAS ne tiendra pas compte de tous faits ou éléments de preuve nouveaux dont disposait déjà l’appelant ou que celui-ci aurait raisonnablement pu découvrir durant la procédure devant la Chambre de première instance et/ou devant la Chambre d’appel et qui n’ont pas été invoqués par lui devant l’ICFC.