Article 26 Récidive - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
ft:locale
fr-FR
Enforcement Date
1 July 2022

26.01

Il y a récidive si une infraction de même nature est commise dans un délai de trois ans après l’infraction précédente.

26.02

La récidive constitue une circonstance aggravante.