Article 44 Adoption, entrée en vigueur, abrogation et modification - Règles de procédure ICFC

44.01

Le présent règlement a été adopté par le Comité exécutif de l’UEFA le 10 mai 2022.

44.02

Il entre en vigueur le 1 juillet 2022.

44.03

Il remplace les Règles de procédure régissant l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA (édition 2021).

44.04

Tous les règlements et décisions de l’UEFA qui se réfèrent à la Chambre d’instruction ou à la Chambre de jugement de l’IFCF et qui restent applicables à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont considérés comme amendés dans le sens ou ces références sont automatiquement remplacées, à compter de ce jour, respectivement par la Chambre de première instance et par la Chambre d’appel de l’ICFC. Toute violation potentielle des dispositions des accords de règlement conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement sera soumise en premier lieu à la décision de la Chambre de première instance.

44.05

Sous réserve de la non-prescription des poursuites, la Chambre de première instance est compétente pour traiter toute infraction au Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et le fair-play financier (y compris les critères d’octroi de licence aux clubs et les exigences liées à la surveillance) et pour se prononcer sur les affaires en lien avec des événements antérieurs à l’entrée en vigueur du Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière.