Article 23 Audiences - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

23.01

Les parties, leurs représentants et les conseillers juridiques et professionnels peuvent assister aux audiences, ainsi que toute autre personne dument autorisée par le président de la chambre concernée.

23.02

Des témoins et des experts peuvent être entendus si le président de la chambre concernée le juge approprié.

23.03

Les audiences sont confidentielles et leur contenu ne peut faire l’objet d’aucune divulgation ni publication.