Article 37 Prescription - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
ft:locale
fr-FR
Enforcement Date
1 July 2022

37.01

L’ouverture d’une procédure pour violation du Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière ou du Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs pour l'UEFA Women's Champions League se prescrit par cinq ans.