La déclaration d’appel contre une décision de la Chambre de première instance doit être adressée par écrit auprès à la Chambre d’appel dans les trois jours suivant la notification de la décision motivée de la Chambre de première instance.
Dans les cinq jours suivant l’expiration du délai pour la déclaration d’appel, l’appelant doit envoyer un document écrit contenant les motifs d’appel. Ces motifs doivent contenir l’exposé des faits et des éléments de droit invoqués par l’appelant, les éléments de preuve et les conclusions de l’appelant.
De nouveaux faits ou éléments de preuve importants soumis par un appelant devant la Chambre d’appel peuvent être exclus par cette dernière, à sa libre appréciation, s’ils étaient déjà disponibles ou auraient pu raisonnablement être découverts par l’appelant et n’ont pas été invoqués par ce dernier avant la communication de la décision d’appel.
L’appelant n’est pas autorisé à présenter d’autres conclusions écrites après expiration du délai d’envoi des motifs d’appel.