Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent :
Agent/intermédiaire
Personne physique ou morale qui représente – gratuitement ou contre rémunération – des joueuses et/ou des clubs dans le cadre de négociations ayant pour but de conclure un contrat de travail, ou qui représente des clubs dans des négociations ayant pour but de conclure un contrat de transfert.
Auditeur
Société d’audit indépendante agissant conformément aux principes du Code international de déontologie des professionnels comptables (incluant les Normes internationales d’indépendance).
Bailleur de licence
Association membre de l’UEFA ou sa ligue affiliée qui met en œuvre la procédure d’octroi de licence et qui accorde les licences.
Bénéficiaire de la licence
Candidat à la licence auquel une licence a été octroyée par son bailleur de licence.
Changement important
Événement considéré comme ayant une importance significative pour la documentation soumise antérieurement au bailleur de licence et qui exigerait une présentation différente s’il s’était produit avant la soumission de la documentation.
Contrôle
Pouvoir de mener les activités d’une entité et de diriger ses politiques financières,
opérationnelles ou sportives qui ont une incidence sur les rendements. Il peut être
acquis par la détention d’actions, de droits de vote, les documents constitutifs (statuts),
un accord ou d’autres modalités.
À titre d’exemple, une partie peut exercer un contrôle de par :
-
la détention de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres ;
-
le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres chargés de la gouvernance d’une entité (par exemple de tout organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entité) ;
-
le fait d’être actionnaire minoritaire ou membre de l’entité et d’être en mesure d’exercer seul un contrôle en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou membres de l’entité, ou par tout autre moyen (y compris selon les lettres a) ou b)).
Coûts d’inscription d’une joueuse
Montants payés ou dus directement attribuables à l’inscription d’une joueuse, comprenant :
-
l’indemnité de transfert fixe,
-
l’indemnité de transfert conditionnelle réalisée pour les montants échus au cours de la période,
-
tout autre montant directement attribuable payé et/ou dû à une autre partie, telle qu’un autre club de football, un agent/intermédiaire, ou une association/ligue nationale de football.
Critères d’octroi de licence
Exigences, réparties en six catégories (critères sportifs, de responsabilité sociale du football, infrastructurels, administratifs et liés au personnel, juridiques et financiers), qu’un candidat doit remplir afin d’obtenir une licence.
Critères minimaux
Critères à remplir par un candidat à la licence pour l’obtention d’une licence.
Date de référence comptable annuelle
Date à laquelle prend fin la période de reporting pour les états financiers annuels.
Directement attribuable
Signifie, en relation avec une activité spécifique, que :
-
les dépenses auraient été évitées si l’activité spécifique n’avait pas été entreprise ; et
-
les dépenses sont identifiables séparément sans répartition.
Dividendes
Distributions aux détenteurs d’instruments de capitaux propres.
Entité associée
Entité, y compris une entité non constituée en société telle que certaines sociétés de personnes, sur laquelle l’investisseur exerce une influence notable, et qui n’est ni une filiale ni une participation dans une coentreprise.
Entité présentant les états financiers
Membre inscrit ou société de football, groupe d’entités ou tout autre regroupement d’entités qui figure dans le périmètre de reporting et qui est tenu(e) de fournir au bailleur de licence des informations à des fins d’octroi de licence aux clubs.
Événement ou condition de grande importance économique
Événement ou circonstance considéré(e) comme ayant une influence significative sur les états financiers de l’entité/des entités qui les présente et exigerait une présentation différente (négative) des résultats des activités opérationnelles, de la situation financière et des actifs nets de l’entité/des entités présentant les états financiers s’il/si elle s’était produit(e) au cours de la période de reporting précédente.
Gouvernement
Toute forme d’autorité gouvernementale, y compris les agences gouvernementales, les ministères, les entités gouvernementales et les organes similaires, locaux ou nationaux.
Groupe
La société mère et toutes ses filiales. Une société mère est une entité qui a une ou plusieurs filiales. Une filiale est une entité, y compris une entité sans personnalité juridique telle qu’une société en nom collectif, qui est contrôlée par une autre entité (appelée la société mère).
ICFC
Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA
Influence notable
Pouvoir de participer aux politiques financières, opérationnelles ou sportives d’une
entité, mais sans exercer de contrôle ni de contrôle conjoint sur ladite entité. Il
peut être acquis par la détention d’actions, de droits de vote, les documents constitutifs
(statuts), un accord ou d’autres modalités.
À titre d’exemple, une partie peut exercer une influence notable de par :
-
la détention, directe ou indirecte, d’une part comprise entre 20 % et 50 % des droits de vote des actionnaires ou des membres ;
-
la capacité d’influencer la désignation ou la révocation de la majorité des membres chargés de la gouvernance d’une entité (p. ex. de tout organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entité) ;
-
le fait d’être actionnaire minoritaire ou membre de l’entité et d’être en mesure d’exercer seul une influence notable en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou membres de l’entité, ou par tout autre moyen (y compris selon a) et b)) ;
-
l’apport, sur une période de reporting, isolément ou en groupe avec des parties possédant la même partie exerçant le contrôle ultime ou le même gouvernement (à l’exclusion de l’UEFA, d’une association membre de l’UEFA ou d’une ligue affiliée) d’un montant équivalant à au moins 30 % du total des recettes de l’entité pour la même période.
Informations complémentaires
Informations financières à soumettre au bailleur de licence en plus des états financiers
si les exigences minimales en matière de présentation et de principes comptables ne
sont pas satisfaites.
Ces informations complémentaires devront être établies sur une base comptable et selon
des méthodes comptables cohérentes avec les états financiers. Les informations financières
devront être extraites de sources cohérentes avec celles utilisées pour l’établissement
des états financiers annuels. Le cas échéant, les informations complémentaires devront
être en conformité ou être rapprochées avec les informations correspondantes des états
financiers.
Inscription des joueuses
Enregistrement des joueuses au sens du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.
Installations d’entraînement
Site(s) où se déroulent régulièrement les entraînements des joueuses inscrites auprès d’un club ou les activités de développement du football junior.
ISRS 4400
Norme internationale de services connexes 4400 (révisée), Missions de procédures convenues
Licence
Certificat accordé par le bailleur de licence qui atteste que le candidat remplit tous les critères minimaux dans le cadre de la procédure d’admission pour participer à l’UEFA Women’s Champions League.
Liste des décisions relatives à la licence
Liste soumise par le bailleur de licence à l’UEFA contenant, entre autres, les informations sur les candidats à la licence qui ont suivi la procédure d’octroi de licence aux clubs et auxquels les instances décisionnelles nationales ont octroyé ou refusé une licence dans le format établi et communiqué par l’UEFA.
Normes internationales d’information financière (IFRS)
Normes et interprétations publiées par le Bureau international des normes comptables (IASB). Elles comprennent :
-
les Normes internationales d’information financière ;
-
les Normes comptables internationales ; et
-
les interprétations émises par le Comité d’interprétation des normes d’information financière internationale (International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC)) ou l’ancien Comité permanent d’interprétation (Standing Interpretations Committee (SIC)).
Partie
Personne physique ou morale, entité juridique ou gouvernement.
Partie exerçant le contrôle ultime
Personne physique ou morale qui exerce, directement ou indirectement, le contrôle ultime d’une entité.
Parties prenantes
Toute personne ou entité qui participe à la procédure d’octroi de licence aux clubs de l’UEFA, y compris l’Administration de l’UEFA, l’ICFC, le bailleur de licence, le candidat à la licence/bénéficiaire de la licence et toute personne mandatée en leur nom.
Période de reporting
Période de reporting financier s’achevant à la date de référence comptable annuelle de l’entité présentant les états financiers.
Pratiques comptables nationales
Principes comptables et de présentation financière que doivent respecter les entités d’un pays donné.
Principaux cadres dirigeants
Personnes ayant l’autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités de l’entité, directement ou indirectement, notamment l’organe de direction (exécutif ou autre) de cette entité.
Procédures convenues
Procédures définies d’un commun accord entre l’auditeur, la partie prenante et, le cas échéant, toute autre partie concernée.
Saison de licence
Saison de l’UEFA pour laquelle un candidat a demandé une licence ou l’a obtenue. Elle commence le lendemain de la date limite à laquelle le bailleur de licence doit soumettre à l’UEFA sa liste des décisions relatives à la licence et dure jusqu’à la même date de l’année suivante.
Significatif
Caractère d’omissions ou d’inexactitudes portant sur des éléments ou des informations qui, individuellement ou collectivement, peuvent influencer les décisions que les utilisateurs prennent sur la base des informations soumises par le club. Le caractère significatif dépend de la taille et de la nature de l’omission ou de l’inexactitude, compte tenu des circonstances ou du contexte. La taille ou la nature de l’élément ou de l’information, ou une combinaison des deux, peut constituer le facteur déterminant.
Stade
Site où se déroule un match d’une compétition, y compris l’ensemble des terrains et installations annexes (par exemple les bureaux, les zones d’hospitalité, le centre de presse et le centre d’accréditation).
Standard de qualité de l’UEFA pour l’octroi de licence aux clubs
Document définissant les exigences minimales que les bailleurs de licence doivent respecter pour mettre en œuvre la procédure d’octroi de licence aux clubs.