Article 4 Critères et procédure d’admission - Qualifications Coupe du monde de futsal

Règlement de la Compétition européenne de qualification de l’UEFA pour la Coupe du Monde de Futsal de la FIFA 2024

Content Type
Règlements de compétition
Category
Futsal
Subject
FFWC
Edition
2022-24
Language
Français (France)
Enforcement Date
1 December 2021
4.01

Pour pouvoir participer à la compétition, les associations doivent :

  1. confirmer par écrit qu’elles-mêmes, ainsi que leurs joueurs et leurs officiels, respectent les Lois du Jeu de Futsal de la FIFA et s’engagent à respecter les Statuts de l’UEFA (y compris les principes du fair-play qui y sont définis) ainsi que les règlements, protocoles, directives et décisions de l’UEFA ;

  2. confirmer par écrit qu'elles-mêmes, ainsi que leurs joueurs et leurs officiels, s’engagent à reconnaître la compétence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne (Suisse), telle que définie dans les dispositions correspondantes des Statuts de l'UEFA, et acceptent que toute procédure devant le TAS en rapport avec l’admission ou la participation à la compétition ou avec l’exclusion de celle-ci se déroulera de façon accélérée conformément au Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS et selon les modalités fixées par le TAS, y compris pour les mesures provisionnelles et superprovisionnelles, à l'exclusion expresse de tout tribunal étatique ;

  3. faire parvenir les documents d’inscription officiels dûment complétés (c.-à-d. l’ensemble des documents contenant toutes les informations que l’Administration de l’UEFA juge nécessaires pour pouvoir vérifier que les critères d'admission sont remplis) à l'Administration de l'UEFA dans le délai fixé par celle-ci et communiqué par lettre circulaire à toutes les associations en temps utile.

4.02

L'Administration de l’UEFA décide de l’admission à la compétition. Ces décisions sont définitives.