Article 40 Mesures provisionnelles ou conservatoires - Règles de procédure ICFC

Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
CFCB
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2022

40.01

Le président de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel peut ordonner des mesures provisionnelles ou conservatoires lorsque ces mesures semblent appropriées pour garantir une bonne administration de la justice et pour la durée qui semble appropriée.