Une mesure disciplinaire peut être assortie, en tout ou partie, d’un sursis pour une période spécifique ou jusqu’à la réalisation d’un événement spécifique.
Lorsqu’une mesure disciplinaire est assortie du sursis, un membre de la Chambre de première instance évalue la situation. Le cas échéant, la Chambre de première instance lève le sursis et fait appliquer la mesure disciplinaire. La procédure décrite par l’article 13 et par l’alinéa 14.01 à l’alinéa 14.05 s’applique par analogie.