Article 14 Décisions de la Chambre de première instance - Règles de procédure ICFC

14.01

Le président de la Chambre de première instance informe le défendeur des conclusions du rapporteur et des éléments de preuve pertinents.

14.02

Le cas échéant, le président de la Chambre de première instance invite le défendeur à faire part de ses observations par écrit, en soumettant tout élément de preuve pertinent, dans un délai raisonnable.

14.03

Après ce délai, le défendeur ne peut plus soumettre aucun document à la Chambre de première instance, sauf circonstances exceptionnelles et avec l’accord ou à la demande du président de la chambre.

14.04

Le président de la Chambre de première instance peut fixer une audience, soit de sa propre initiative ou à la demande du défendeur ou du rapporteur. Si une audience est tenue, le rapporteur est entendu d’abord, suivi par le défendeur.

14.05

Le rapporteur ne peut pas assister aux délibérations et ne peut pas voter.

14.06

Au terme des délibérations, la Chambre de première instance peut prendre les décisions suivantes :

1. classer l’affaire sans suite ;

2. accepter ou refuser l’admission du club à la compétition de l’UEFA concernée ;

3. accepter ou rejeter une demande de dérogation à la règle des trois ans ;

4. conclure un accord de règlement avec le défendeur conformément à la présente réglementation ; et/ou

5. imposer des mesures disciplinaires au défendeur conformément à la présente réglementation.