Article 20 Décisions de la Chambre d’appel - Règles de procédure ICFC

20.01

Au terme des délibérations, la Chambre d’appel peut prendre les décisions suivantes, qui sont toutes finales :

1. classer l’affaire sans suite ;

2. confirmer, modifier ou casser la décision de la Chambre de première instance ;

3. accepter ou refuser l’admission du club à la compétition de l’UEFA concernée ; et/ou

4. imposer des mesures disciplinaires conformément à la présente réglementation.