Article 31 Frais de procédure - Règles de procédure ICFC

31.01

Les frais de procédure incluent les dépenses de la Chambre de première instance ou de la Chambre d’appel.

31.02

Les frais sont alloués en fonction de l’issue de la procédure, telle que déterminée par la chambre concernée.

31.03

Les frais de procédure occasionnés inutilement par le défendeur/l’appelant sont à sa charge, quelle que soit l’issue de la procédure.