Article 29 Liste des mesures disciplinaires - Règles de procédure ICFC

29.01

Lorsque le défendeur/l’appelant n’est pas une personne physique, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises :

1. la mise en garde,

2. le blâme,

3. l’amende,

4. la déduction de points,

5. la rétention de recettes provenant d’une compétition de l’UEFA,

6. l’interdiction d’inscrire de nouveaux joueurs à des compétitions de l’UEFA,

7. une restriction du nombre de joueurs qu’un club peut inscrire pour participer aux compétitions de l’UEFA, y compris une limitation financière des coûts globaux pour les joueurs inscrits sur la liste A aux fins des compétitions interclubs de l’UEFA,

8. la disqualification de compétitions en cours et/ou l’exclusion de compétitions futures,

9. le retrait d’un titre ou d’un mérite.

29.02

Lorsque le défendeur/l’appelant est une personne physique, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être imposées :

1. la mise en garde,

2. le blâme,

3. l’amende,

4. la suspension pour un certain nombre de matches ou pour une durée déterminée ou indéterminée,

5. la suspension d’une fonction pour un certain nombre de matches, pour une durée déterminée ou indéterminée,

6. l’interdiction d’exercer toute activité relative au football.

29.03

Il est possible de combiner des mesures disciplinaires.