Le candidat à la licence doit apporter la preuve qu’au 31 mars précédant la saison de licence, il n’a aucun arriéré de paiement (au sens de l’annexe H) envers l’UEFA, d’autres entités désignées par l’UEFA ou le bailleur de licence résultant d’obligations dû au plus tard le 28 février précédant la saison de licence.
Les dettes envers l’UEFA comprennent, entre autres, les contributions financières imposées par l’ICFC.
Le candidat à la licence doit préparer et soumettre, dans le délai et sous la forme communiqués par le bailleur de licence, une déclaration confirmant le total des dettes envers l’UEFA, d’autres entités désignées par l’UEFA et le bailleur de licence, ainsi que l’absence ou l’existence d’arriérés de paiement.