Le bailleur de licence définit les procédures d’évaluation, à l’exception de celles utilisées pour vérifier le respect des critères définis pour lesquels des procédures d’évaluation spécifiques doivent être suivies conformément à l’annexe I.
Le bailleur de licence définit les procédures d’évaluation, à l’exception de celles utilisées pour vérifier le respect des critères définis pour lesquels des procédures d’évaluation spécifiques doivent être suivies conformément à l’annexe I.