J.7 Détermination de la juste valeur - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2022
Language
Français
Enforcement Date
25 January 2023
J.7.1

La juste valeur désigne le prix qui aurait été reçu pour la vente d’un actif ou payé pour transférer un passif dans le cadre d’une transaction ordonnée entre des participants du marché ou des parties consentantes agissant dans des conditions de pleine concurrence à la date de la transaction.

J.7.2

La juste valeur est le montant contre lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de pleine concurrence. Est réputé(e) avoir été conclu(e) dans des conditions de pleine concurrence un arrangement ou une transaction qui n’est pas plus favorable à une partie qu’il/elle ne l’aurait été autrement.